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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-68 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements. »
II. - Alinéas 1 à 6
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
III. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
« de ces sept départements »
par les mots :
« de ces trois départements »
Objet
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.