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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-556 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise »
par les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne »
II. - Alinéas 18 à 27
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
Objet
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.