AMENDEMENT

L’article 14 est rédigé comme suit :

« Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.3335-3 ainsi rédigé :

Art. L.3335-3.-I-II- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d’euros.

II .- Pour chaque département de la région d’Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d’Ile-de-France et le potentiel financier par habitant du département défini à l’article L. 3334-6 ;

2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d’Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;

3° Rapport entre la proposition du total des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements d’Ile-de-France ;

4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le nombre total de logements  du département et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements d’Ile-de-France ;

5° Rapport entre la longueur de la voirie départementale et la longueur de la voirie départementale constatée pour l’ensemble des départements d’Ile-de-France ;

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, en pondérant le premier à hauteur de 50%, le deuxième à hauteur de 25%, le troisième à hauteur de 10%, le quatrième à hauteur de 10% et le cinquième à hauteur de 5%. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d’Ile-de-France ».

Le reste sans changement.

La création d’un fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France répond à une véritable nécessité, tant les inégalités sont fortes entre les territoires de la région capitale, en raison notamment de la très inégale répartition entre zones d’activités et zones d’habitat ; inégalité qu’aucune région en France ne connaît de façon aussi exacerbée.

Toutefois, le mode de calcul proposé pour la répartition de ce fonds pose problème dans la mesure où il reflète très imparfaitement la réalité des situations franciliennes.

En effet, cet indice prend en compte pour 85% le critère charge et pour 15% seulement le critère ressources ; en contradiction avec une pratique constante en la matière. Ainsi, l’indice retenu pour le calcul du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) tient compte, quant à lui, pour 50% des charges des communes et pour 50% de leurs ressources.

On ne voit pas ce qui pourrait justifier que cette clé de répartition ne s’applique pas de la même façon à ce futur fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France.

En outre, seules les charges à caractère social sont retenues dans le projet de loi alors que les dépenses relatives à la voirie par exemple sont également des éléments déterminants des charges des départements.

Il est donc proposé de s’en tenir pour la détermination des contributeurs et des bénéficiaires de ce fonds à un indice synthétique composé pour 50% de charges et pour 50% de recettes, comme c’est le cas pour le FSRIF.

Pour la partie charges, il parait légitime d’introduire le linéaire de voirie départementale, critère déjà pris en compte pour le calcul de nombreuses dotations.

Il est en outre proposé de porter à 70 millions d’euros les ressources de ce fonds afin de renforcer son impact.