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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-553 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EBLÉ ARTICLE 12 |
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Alinéa 5 :
Le 5ème alinéa est rédigé comme suit :
« Art. L. 5732-1- Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Métropole de Paris » composé de la Ville de Paris, des départements d’Ile-de-France et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris ».
Alinéa 29 :
Le 29ème alinéa est, en conséquence, rédigé comme suit :
« Art. L. 5732-2 : la Métropole de Paris est administrée par un conseil métropolitain composé du Maire de Paris, des Présidents des Départements d’Ile-de-France et des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de la Métropole de Paris. Chaque membre dispose d’un siège ».
Objet
Dans la droite ligne des travaux menés au sein du syndicat mixte d’étude Paris Métropole, il apparaît indispensable que les Départements soient membres à part entière de la future métropole de Paris au regard des compétences qu’ils exercent en matière de solidarités, d’équipement public ou d’aménagement du territoire mais aussi du rôle d’interface qu’ils assurent entre enjeux métropolitains et enjeux locaux.