Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-546

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 57 à 70

Supprimer les alinéas.

Objet

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.