Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-545

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mlle JOISSAINS

ARTICLE 31

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa :

Objet

Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au département des Bouches- du- Rhône.