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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-540 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
« Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières »
Objet
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence essentielle sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal