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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-537

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 15

 

Supprimer les mots suivants :

« social et culturel : »

Objet

Cet amendement a pour but de conserver aux communes les compétences communales essentielles de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.