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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-527 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 30 |
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Avant l’alinéa 34,
Insérer le paragraphe suivant :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
- Des ressources que lui attribuent ses membres ;
- Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2333-64 à L.2333-75 ;
- D’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finance.
Objet
Il est indispensable que cette nouvelle structure métropolitaine dispose de réelles ressources pour la mise en œuvre de ses compétences. Elle doit pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris.