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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-526 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 30 |
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Alinéa 32
Remplacer les mots :
« peut être consultée pour avis »
par les mots :
« doit être consultée pour avis »
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.