AMENDEMENT

Alinéa 26

Supprimer les mots :

 « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Ils sont attribués par la commission d’appel d’offres du conseil de territoire »

Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cependant, compte tenu de la dimension des territoires, des enjeux qui s’y présentent et du nombre de compétences qui peuvent leur être déléguées, ce régime n’est pas adapté, en particulier concernant la possibilité de déléguer uniquement les marchés passés sans formalités préalables.