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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-509 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 30 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
« à l’exception des compétences en matière de : »
Objet
Amendement de repli.
Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropole.
Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil métropolitian au conseil de territoire, des 14 compétences citées aux alinéas 11 à 24.