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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-507 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 30 |
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Après alinéa 9
Insérer l’alinéa suivant :
« Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ».
Objet
Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une procédure prévoyant un avis préalable des conseils de territoires avant toute modification de périmètre par décret.