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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-475

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI


ARTICLE 31


Article 31

Alinéa 10

 

Compléter l’alinéa par les mots :

 « ni à l’aire métropolitaine de Provence  ; »

Objet

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole de Provence.