|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-432 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 30 |
|||||
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II - La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016.
B.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
il est créé au 1er janvier 2015 une métropole dénommée métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui regroupe
par les mots :
la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe
Objet
L'amendement vise, d'une part, à reporter d'un an le délai de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour favoriser les conditions de sa mise en place et, d'autre part, à ne pas codifier sa date de création.