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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-423 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
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I - Alinéa 156
A la fin de la première phrase, après les mots :
à la disposition de la métropole par
sont insérés les mots :
les communes,
II - Alinéa 161
Après les mots :
pour l'exercice de ses compétences,
sont insérés les mots :
aux communes,
Objet
Coordination.