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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-422 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 124
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
dans le périmètre de celle-ci
par les mots :
dans le sien
II - A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
inclure dans le périmètre de la métropole
par les mots :
inclure dans le sien
Objet
Rédactionnel.