commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-416 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 98
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimlés ;
Objet
Précision rédactionnelle.