commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-414 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
I. Alinéa 79
Remplacer les mots :
création et réalisation de zones d'aménagement concerté
par les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
II. Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
Objet
Elargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement en lui ouvrant les dispositifs autres que celui de la ZAC.