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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-411

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Suppression des dispositions relatives aux établissements publics fonciers de l’Etat, dont la question mériterait d’être abordée dans le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement.