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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-405

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéas 52 à 54

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression de la délégation conventionnelle par l'Etat à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat, lequel doit assurer l'égalité d'accès à ces services sur l'ensemble du territoire national.