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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-400

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéa 7

I. - Remplacer le nombre :

400 000

par le nombre :

450 000

II. - Remplacer le nombre :

500 000

par le nombre :

750 000

Objet

Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole, plus conformes à la détermination des métropoles européennes.