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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-389 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 31
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5732-1, le président du conseil régional d’Ile-de-France et les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise participent, avec voix consultative, au conseil métropolitain.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la région Ile-de-France et les départements franciliens sont associés aux travaux du conseil métropolitain de Grand Paris Métropole, en vue de contribuer à la coordination et à la cohérence des actions de la métropole et de ces collectivités.