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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-373

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 15

Remplacer les mots :

 la Métropole de Paris

 par les mots :

 Grand Paris Métropole

 et les mots :

 de zones d’aménagement concerté

 par les mots :

 d’opérations d’aménagement

 

 

Objet

Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière d’aménagement.