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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-372

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12


I. - Alinéa 13, première phrase

 Remplacer les mots :

 La Métropole de Paris

 par les mots :

 Grand Paris Métropole

 II. - Alinéa 13, seconde phrase

 Remplacer les mots :

 elle peut demander à l’État de la

 par les mots :

 il peut demander à l’État de le

 III. - Alinéa 14

 Remplacer les mots :

 la Métropole de Paris

 par les mots :

 Grand Paris Métropole

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel de conséquence.