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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-370

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

 

 

Objet

Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine de la transition énergétique, sans préjudice de son action en matière d’efficacité énergétique des logements.