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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-367 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions.
Objet
Le présent amendement vise à organiser les conditions de l’éventuelle évolution institutionnelle de Grand Paris Métropole, dans les cinq ans de sa constitution, sous la forme d’une délibération du conseil métropolitain adressée au Gouvernement.