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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-366 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
À compter de cette même date, le syndicat mixte Grand Paris Métropole institué par l’article 12 A de la présente loi est dissous. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l’établissement public Grand Paris Métropole créé en application du présent article.
Objet
Outre une clarification de la structure du texte consistant à ne pas codifier la date d’entrée en vigueur des dispositions constitutives de la future métropole de Paris au sein du code général des collectivités territoriales, le présent amendement reporte du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date de création de cette métropole, en cohérence avec le report du calendrier de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Ile-de-France, qui doit se clore par la création des nouveaux EPCI au plus tard au 30 novembre 2016 en application des amendements précédents.
De plus, le présent amendement organise le transfert entre le régime transitoire et le régime définitif de la métropole de Paris.