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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-364

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 38

Remplacer le mot :

extension

par les mots :

modification de périmètre

et supprimer les mots :

d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Clarification et simplification rédactionnelles.