Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-359

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 33, première phrase

 Supprimer les mots :

 de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

 

Objet

Simplification et clarification rédactionnelles.