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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-338

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 7

Remplacer la date :

30 juin 2015

par la date :

29 février 2016

 

 

Objet

Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.