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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-333 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Après la référence :
I,
insérer la référence :
II,
Objet
Amendement de cohérence. Dans la mesure où le SRCI doit répondre aux règles fixées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les propositions de modification du projet de SRCI adoptées par la commission régionale doivent également être conformes aux mêmes aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1.