AMENDEMENT

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu

par les mots :

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le cas échéant d’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale dans ce délai

Amendement de simplification rédactionnelle.