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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-316

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 3

I. - Remplacer les mots :

développement social

par les mots :

cohésion sociale

II. - Supprimer les mots :

au tourisme,

Objet

I. - Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale.

II. - Suppression de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef de file au profit de la région.