Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-315

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots :

pour l'exercice de compétences

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, au tourisme, à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports.

Objet

Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation, complémentarité entre les modes de transports).