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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-308

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANTEC, Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 31

Alinéa 23

Remplacer les mots

parcs de stationnement

par les mots

organisation du service public du stationnement

Objet

amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)