AMENDEMENT

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi.

Celui-ci serait ainsi rédigé :

CHAPITRE VI

POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION

ARTICLE 45

"Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions en matière de développement économique, écologique et social, et d’aménagement de l’espace. Il vise à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire et à promouvoir un modèle de développement durable."

"Ce pôle est constitué d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre."

"Le pôle d'aménagement et de coopération, pourra conduire des actions d’aménagement et de développement durable du territoire. Il pourra réaliser un SCoT, schéma de cohérence territorial ou toute autre action d'aménagement du territoire et de planification spatiale et pourra coordonner des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est pour partie inclus."

"Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibération concordante, sur les actions à conduire dans le cadre du pôle."

"Le pôle d'aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre."

Article de mise en cohérence :

Le vote de cet article implique la modification du titre II du présent projet de loi, intitulé "L'affirmation des métropoles", sans en modifier la structure, en titre II "L'affirmation des territoires organisés".

Cet amendement vise à proposer à l’instar des pôles métropolitains pour les territoires urbains, aux espaces ruraux un outil de développement et d’aménagement intégrateur, afin de répondre aux enjeux de sociétés et écologiques, d'optimiser les dépenses publiques, de rationaliser la carte syndicale et de préparer les enjeux nationaux, européens et internationaux de demain.

Ce pôle d'aménagement et de coopération est un outil de développement et d’aménagement qui prendra la forme d’un syndicat mixte regroupant au moins deux EPCI à fiscalité propre, afin de mener des actions intéressant ses membres, notamment en vue de renforcer l’attractivité de l’ensemble des territoires.

La solidarité entre espaces ruraux et urbains, notamment autour de petites villes et de villes moyennes, améliorera la cohésion territoriale du territoire national. Les dynamiques territoriales seront ainsi porteuses d'innovation.

Ces pôles assureront un rôle de coordination des actions intercommunales, de coopération intercommunautaire et conduiront des actions de développement et d’aménagement dépassant la capacité d’une seule intercommunalité.

Ils devront organiser le dialogue et la concertation entre les EPCI qui le composent et qui seront quant à eux porteurs des maitrises d’ouvrage des opérations d’investissement. Ils définiront ensemble une stratégie de développement et d’aménagement qui devra être cohérente avec les objectifs des schémas régionaux et départementaux.

 La nécessité d’un tel outil de coopération a été soulignée par différents rapports et évaluations, notamment compte tenu de la difficulté d’élargir rapidement les actuelles communautés.

La création de ces pôles permettrait  d’assurer l’équité entre les territoires métropolitains et les autres territoires, et d’éviter la création d’une France à deux vitesses. 

Leurs actions seront conduites au service des intercommunalités qui les composent qui assureront les maîtrises d’ouvrage. Ils pourront, en tant que syndicats mixtes, élaborer un SCoT ou organiser une coopération entre SCoT.

Tel est l’objet du présent amendement.