AMENDEMENT

L’alinéa 221 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges  de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :

- de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du Département du Rhône ;

- par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du Département du Rhône.

A cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement. »

La soutenabilité budgétaire de la future métropole exige une évaluation préalable aussi sincère que possible des charges transférées.

La question des méthodes retenues à cette fin constitue donc une problématique très importante, comme a pu le souligner par exemple le rapport de la Cour des Comptes sur l’Intercommunalité de novembre 2005 (pages 130 et suivantes).

Au demeurant, le projet de création de la Métropole de Lyon ne se réduit pas à un simple transfert de charges, mais conduit à la constitution de deux nouvelles collectivités territoriales, le nouveau département du Rhône et la Métropole de Lyon, dont il faudra garantir tant l’autonomie que l’équilibre budgétaires.

L’alinéa 221 prévoit, dans sa version initiale, de faire une moyenne des dépenses constatées sur les trois derniers exercices, actualisées au taux de l’inflation hors tabac : une telle méthode conduit à une sous-estimation manifeste des charges de fonctionnement transférées.

En effet, les charges inscrites en section de fonctionnement des budgets départementaux sont pour l’essentiel consacrées au financement : des politiques sociales (plus de la moitié de la dépense de fonctionnement), de la masse salariale et de la contribution au service départemental d’incendie et de secours.

Les seules dépenses des politiques sociales, notamment les dépenses d’action sociale, d’insertion (RSA), d’autonomie des personnes âgées et de compensation du handicap ont connu ces dernières années des croissances très vives, avec des taux annuels compris entre 5 et 12%, compte notamment tenu de la montée en charge des nouveaux dispositifs adoptés par le législateur. Prendre une valeur moyenne sur trois ans, même actualisée à l’inflation hors tabac, conduit ainsi automatiquement à une sous-évaluation sensible des crédits représentant plus de la moitié des dépenses de fonctionnement.

Cette même sous-évaluation concernera les dépenses affectées au personnel et à la sécurité contre l’incendie, dont il est possible de constater une progression tendancielle plus vive que l’inflation.

La méthode envisagée par le projet de loi risque ainsi de produire un résultat très théorique, éloigné des réelles charges de fonctionnement à couvrir.

Il semble donc plus pertinent de prendre pour référence le compte administratif du dernier exercice précédent la création de la Métropole, et de le corriger par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement constaté au cours des derniers exercices, par exemple, comme proposé, entre les comptes administratifs 2010 et 2014.

Ainsi, cette méthode alternative permettrait d’aboutir à une valorisation beaucoup plus juste des dépenses de fonctionnement qui devront être prises en charge dès 2015 par la Métropole de Lyon.