AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.

« Cette disposition s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1^er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entrera en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon. ».

L’article 26 dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. L’article 28 prévoit cependant que l’article 26 n’entre en vigueur qu’au 1^er avril 2015.

L’entrée en fonction des conseillers métropolitains correspond à la date de création de la Métropole de Lyon, soit le 1^er avril 2015.

Toutefois, dès mars 2014, les citoyens de la Communauté urbaine de Lyon seront appelés à élire des délégués communautaires qui deviendront ensuite conseillers métropolitains. L’article 26 qui prévoit l’évolution du statut de ces conseillers doit donc, pour des questions juridiques et de parfaite transparence, être applicable pour les élections municipales et communautaires de mars 2014. Il importe donc de soustraire cette disposition du champ d’application de l’article 28.

En outre, il est à noter que les limites territoriales de la Métropole de Lyon sont celles de la Communauté urbaine au 1^er avril 2015.

La procédure d’intégration de la commune de Quincieux a été lancée avec effet au 1^er janvier 2015, la Métropole de Lyon comptera donc 59 communes à la date de sa création.

La Métropole de Lyon ayant la qualité de collectivité territoriale, les membres du Conseil métropolitain doivent donc tous être élus au suffrage universel direct.

Des dispositions transitoires doivent donc être formalisées pour tenir compte du périmètre acté à 59 communes et désigner par fléchage dès mars 2014 le représentant de Quincieux, celui-ci n’ayant vocation à intégrer le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon qu’au 1^er janvier 2015 puis, à compter du 1^er avril 2015, le Conseil de la Métropole de Lyon.