|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-280 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMB ARTICLE 20 |
|||||
A l’alinéa 63, insérer, après la dernière phrase :
« Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon. »
Objet
Le projet d’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire. Dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, la conférence métropolitaine élabore une proposition en ce sens. Cette disposition est applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 (article 28).
Le pacte de cohérence métropolitain propose une stratégie de délégation de compétences « descendantes » de la Métropole en direction des communes.
Il est proposé d’inclure la possibilité de prévoir des stratégies de délégations de compétences « ascendantes », c'est-à-dire des communes en direction de la Métropole.