AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

L’évaluation des charges et des ressources transférées est déterminée dans les conditions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code des général des impôts avant le 31 mars 2015 ».

Les alinéas 72 à 106 de l’article 20 prévoient, à travers le nouvel article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de certaines compétences communales vers la Métropole de Lyon. Ces compétences n’étant actuellement pas exercées par la Communauté urbaine de Lyon, un dispositif d’évaluation des ressources et des charges transférées doit donc être mis en place.

Dans un souci de simplification, il est proposé d’organiser un dispositif permettant que ces transferts aient lieu entre les communes et la Communauté urbaine de Lyon concomitamment à la création de la Métropole de Lyon. Au 31 mars 2015, pourrait donc être appliqué le mécanisme classique du IV de l’article1609 nonies C du code général des impôts.

Dans la mesure où ces dispositions doivent être applicables avant le 1^er avril 2015, il importe de soustraire celles-ci du champ d’application de l’article 20 en prévoyant un article additionnel après l’article 28.