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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-270

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMB


ARTICLE 20


Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit:

IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».

Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».

Objet

Compte tenu de son statut de collectivité territoriale, il convient d’ajouter la Métropole de Lyon à l’énumération des personnes publiques susceptibles de conclure les conventions prévues à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.