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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-259 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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A l’alinéa 103, après « électricité », ajouter :
« et de gaz ;»
Objet
Les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ne sont pas dissociées au sein de la Section VI - Electricité et gaz, Chapitre IV - Services publics industriels et commerciaux du titre II - Services communaux du Livre deuxième - Administration et services communaux de la Deuxième partie - La commune du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Il n’apparaît donc pas opportun de scinder cette compétence en transférant la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » à la Métropole de Lyon et en maintenant la compétence « concession de la distribution publique de gaz » au niveau communal. Il est donc proposé de transférer l’ensemble à la Métropole de Lyon.
En outre, d’un point de vue opérationnel, la coordination des concessions de distribution d’électricité et de gaz avec les compétences urbanisme et habitat, permettra d’accentuer les actions de maîtrise de la demande en énergie et de planification durable, en vue de la tenue des objectifs de la transition énergétique. Couplées au « fonds de solidarité logement », elles favoriseront la mise en place d’une politique intégrée de prévention de la précarité énergétique.