AMENDEMENT

L’alinéa 96 est supprimé.

Aux termes de l’alinéa 96, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « f)° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Les Français marquent leur attachement à l’échelon territorial de proximité qu’est la commune. Courant 2013, une enquête menée par Harris Interactive auprès d’habitants des communes de plus de 3 500 habitants montre que 76% d’entre eux se déclarent attachés à leur commune.

Il semble donc que la création et la gestion de maisons de service au public doive donc rester une compétence communale.

En outre, cette compétence nécessite, au préalable, la modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 afin de définir les notions de « maisons de services au public » ainsi que les « obligations de service public afférentes ». Le projet de loi ne pouvant disposer pour un objet qui n’existe pas, il est proposé la suppression de cette compétence, dans l’attente de la formalisation précise de ses contours.