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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-252 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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Les alinéas 66 et 67 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3633-4. - La Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la Métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.»
Objet
Le projet de loi prévoit que la Métropole de Lyon puisse notamment déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire et inversement.
Ces dispositions s’inspirent de celles figurant actuellement à l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales pour les communautés urbaines. A ce titre, la communauté urbaine de Lyon a pu conventionner avec 27 communes périphériques dans le domaine du traitement des eaux usées pour effectuer des économies d’échelles.
Afin de transposer ces dispositions à la Métropole de Lyon, il est proposé d’étendre le dispositif conventionnel de délégation de gestion aux communes ou établissements ne figurant pas dans le périmètre de la Métropole de Lyon.