commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-25 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 30 |
Alinéa 16
Supprimer l’alinéa 16
Objet
Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.