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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-246

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GORCE et VALL


ARTICLE 4


I. A l’alinéa 6, remplacer les mots "de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre",

Par les mots :

"de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements."

Objet

Cet amendement vise à permettre à la Conférence territoriale de l'action publique, constituées des collectivités territoriales, des EPCI et de leurs groupements, d'adapter la  sa composition.

 Il permet également d’intégrer toute personne jugée "qualifiée" pour instruire un  schéma soumis pour avis.

 Tel est l’objet du présent amendement.