AMENDEMENT

Alinéa 15 est rédigé comme suit: 

V. - Les représentants de l’Etat dans les départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales.

Dans ses deux formations sont membres les élus suivants :

 - le président du conseil régional ;

- les présidents des conseils généraux des départements de la région ;

- trois représentants par département du "bloc local" de plus de 50.000 habitants (maires des communes de plus de 50.000 habitants, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et présidents de groupements d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants) ;

- trois représentants par département du "bloc local" de moins de 50.000 habitants (maires des communes de moins de 50.000 habitants, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50.000 habitants et présidents de groupements d'établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50.000 habitants) ;

Les représentants des maires seront désignés par les associations départementales de maires, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale EPCI par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département concerné et les représentants des groupements d'établissements publics de coopération intercommunale par les présidents des groupements d'établissements publics de coopération intercommunale du département concerné.

 La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux les représentants d’organismes non représentés. Elle peut solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, l’avis des services de l’Etat désignés par le représentant de l’Etat dans la région, et, avec l’accord de ce dernier, l’avis des établissements publics de l’Etat.

Cet amendement vise à proposer une composition des Conférences territoriale de l'action publique, assurant la complète représentation des espaces départementaux et régionaux.

Une telle organisation favoriserait en outre le dialogue entre les différentes échelles territoriales.

La Conférence territoriale de l'action publique n’en sera que plus légitimée.

Tel est l’objet du présent amendement.