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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-231

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 3


Alinéa 2:

I. A l’alinéa 2, après les mots les mots :

« à l’organisation des transports

 ajouter les mots :

 « , au tourisme et à l’aménagement numérique  »

II. A l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , au tourisme, à l’aménagement numérique ».

 

Objet

Le projet de loi prévoit que les départements deviendraient chefs de file dans un certain nombre de domaines, dont le tourisme et l’aménagement numérique. Or, cette échelle semble de moins en moins pertinente pour la coordination des actions des différents échelons de collectivités dans ces deux domaines.

Le présent amendement vise à faire de la région le chef de file en matière de tourisme et d’aménagement numérique. Une telle compétence lui permettrait d’inclure le tourisme au sein du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et l’aménagement numérique pourrait devenir un volet du schéma régional de développement économique.