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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-227 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 30 |
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Alinéa 10
rédiger ainsi cet alinéa:
« II. - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences prévues aux alinéas suivants. L'aire géographique d'un conseil de territoire ne peut être identique à celle d'un des EPCI fusionné lors de la création de la métropole, le conseil de territoire recouvre une aire géographique cohérente en terme de bassin de vie, d'emploi et de déplacement : »
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où la suppression des conseils de territoires ne serait pas adopté. Cet amendement vise à éviter la survivance des EPCI préexistants à travers la notion de conseil de territoire. Ce phénomène aurait pour effet de vider de sa substance la notion même de métropole, puisqu'elle redéléguerait les compétences qui lui avait été confiées.